Travaux logement : les différents taux de TVA réduite en France
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Vu les changements consécutifs des lois des finances de ces dernières années, il n’est pas évident de connaître aujourd’hui les différents taux de TVA appliqués. Quand on doit faire des travaux, on se pose souvent la question, quels sont ces taux pour une rénovation, une isolation, un changement de chaudière par exemple ? Faisons le point sur les différents taux de la TVA réduite.
Dans le secteur des travaux, il faut savoir que depuis 2015 quatre taux de TVA réduite existent encore (2.1 %, 5.5 %, 7% et 10 %). Chacun des taux diffère selon leurs destinations mais aussi de l’ancienneté et des travaux qu’il y a à réaliser.
Par contre, ce qui est immuable est que chacun des taux réduits ne peuvent être appliqués que les si les travaux sont effectués par une entreprise inscrite au registre des métiers.
TVA réduite à 5.5 % :
Ce taux concerne les travaux de rénovation énergétique (systèmes de chauffage, achat de chaudières à condensation, isolation tels que les volets isolants, achat et pose de matériaux d’isolation, portes d’entrées donnant sur l’extérieur…).
Deux cas de figure pour la TVA à 5.5 % :
- Travaux favorisant l’efficacité énergétique
- Mise en place d’appareils à énergie renouvelable
Les logements sociaux bénéficient automatiquement du taux minimum de 5,5 % ainsi que tous travaux de rénovation qui pourraient garantir une optimisation du confort et des économies d’énergie, rendant possible une amélioration énergétique.
Il faut également que l’entretien d’équipements et de matériaux soit conçu conformément à des caractéristiques techniques précises ainsi que des normes confirmant des performances énergétiques minimales afin que la TVA de 5,5 % soit appliquée et elle concerne également la pose et l’entretien de ces matériaux et équipements.
Les appareils à régulation de chauffage, les pompes à chaleur, les chaudières à condensation par exemple bénéficient de ce taux à 5,5 %. En résumé, tous les travaux qui visent à économiser l’énergie peuvent bénéficier de ce taux à 5,5 % comme le changement de radiateurs, la pose d’isolants. Il est évident que les matériaux et équipement devront satisfaire à des travaux de performance afin d’avoir droit à ce taux préférentiel.
La résidence principale, secondaire ou un local transformé en habitation dont les logements ont été achevés depuis plus de 2 ans ont droit à cette TVA à 5,5 %. Les propriétaires occupants, les bailleurs, les locataires, les usufruitiers et occupants à titre gratuit, les agences immobilières mandatées par le propriétaire bénéficient du taux réduit.
À noter : les départements d’Outre Mer ont un taux réduit de TVA différent de celui appliqué en métropole, soit 2.10 %.
À savoir : Les abonnements relatifs aux livraisons d’énergie calorifique distribuée par réseau / à la fourniture de chaleur distribuée par réseau lorsqu’elle est produite à moins de 50 % à partir de récupération (géothermie, déchets, biomasse etc.) ou à partir de sources d’énergies renouvelables pourront profiter de ces 5,5 %.
TVA réduite à 7 % :
Ce taux concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien (idem que 10 %)
Attention, ce taux réduit est applicable aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, idem si un acompte d’au moins 30 % a été versé au moment de la commande en 2013 et que celle-ci est soldée avant le 15 mars 2014 ; sinon pour les travaux achevés après le 1er janvier 2014, ce sera le taux de 10 % qui sera appliqué. Si vous souhaitez de plus amples informations, n’hésitez pas à vous rendre sur le site du service public qui vous donnera différents exemples pour la TVA à 7 ou 10 %.
TVA réduite à 10 % :
Ce taux intermédiaire concerne les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, d’entretien (anciennement à 7 % avant janvier 2014).
Les travaux de confort, d’esthétique tels que prévus par l’article 279-0 bis du CGI sont soumis à la TVA de 10 %. Les gros équipements comme une cabine de hammam, un ascenseur et les fournitures d’équipements ménagers et mobiliers ne sont pas comprises. Aussi, il faut savoir que ce taux ne sera pas appliqué à des travaux pouvant aboutir à un agrandissement de 10 % et plus de la surface de plancher initiale. L’entreprise prestataire délivre une attestation énumérant la nature des travaux, qui sera à conserver pendant 5 ans. Sur le devis et la facture sera spécifié ce taux de 10 %. Cette TVA tiendra compte de la matière première mise en œuvre, du montant de la main d’œuvre et du matériel utilisé.
Les biens et les services (fournis par une entreprise agréée), étaient soumis à la TVA réduite avant janvier 2012 (sauf les travaux d’amélioration qui bénéficient toujours du taux à 5,5), le sont aujourd’hui à 10 %. Ce sont les propriétaires, les occupants, les locataires et agents immobiliers mandatés par le propriétaire pour les habitations achevées depuis plus de 2 ans (résidences principales et secondaires).
A savoir : sur des acomptes versés en 2013 il est possible de bénéficier d’un taux réduit à 7 %.
TVA à 20 % :
Ce taux concerne les travaux de rénovation dans les locaux pour un autre usage que l’habitation (ex. bureau), l’entretien des espaces verts, la mise en place d’équipements ménagers ou mobiliers (paysagiste), l’achat de gros équipements lors de travaux d’installation ou du changement du système de chauffage (hors installation ou l’entretien des ascenseurs et travaux d’économie d’énergie).
Avant le 1er janvier 2014, le taux maximum de TVA en France était de 19.6 %, aujourd’hui il est à 20 % et ce taux maximum est appliqué à tous les biens et services qui ne peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit.
Ce taux maximal de 20 % est aussi appliqué généralement pour le secteur de la construction et de la rénovation à tout bâtiment non affecté en totalité à l’habitation et aux locaux achevés depuis moins de 2 ans. Les bâtiments nécessitant la réfection de la moitié du gros œuvre et des 2/3 du second œuvre, les travaux de dépendances usuelles peuvent bénéficier d’un taux réduit selon leur nature. Par contre, tout ce qui est atypique comme les monuments édifiés au moyen-âge, les chapelles par exemple ainsi que les locaux à usage agricole (écuries, granges… etc) ne peuvent profiter du taux de TVA réduit.
À noter : si c’est le client qui fournit son propre matériel pour les travaux et l’entreprise, seul le montant de la main d’œuvre pourra profiter du tarif réduit. Le montant du matériel sera facturé avec un taux de TVA de 20 %.
