Crédit d’impôt transition énergétique : comment en bénéficier ?

Il est possible de bénéficier d’un crédit d’impôt si vous réalisez des travaux d’amélioration énergétique (installation de chaudières à condensation ou d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable, isolation thermique etc) au sein de votre habitation principale

Le crédit d’impôt est en vigueur depuis 2005, il a été modifié de manière progressive par les lois de finances. Ce crédit d’impôt est désigné CITE (Crédit d’impôt pour la Transition Énergétique).

Décrivons le CITE, crédit d’impôt pour la transition énergétique

Le crédit d'impôt pour la transition énergétique permet de bénéficier d'un taux de crédit d’impôt dont la somme est variable selon le type de travaux effectués.

Le CITE est portée sur les travaux d’amélioration énergétique effectués dans la résidence principale. Cet avantage fiscal porte sur les dépenses engagées et fixées à 8000 euros (16 000 pour un couple, plus 400 euros par personne à charge) sur une durée de cinq ans.

Le dispositif, accessible jusqu'à la fin 2019 conformément à l'article 182 de la loi de finances pour 2019, est codifié à l'article 200 quater du code général des impôts.

Le CITE 2019

Des modifications ont été apportées, depuis le 1er janvier 2019, précisées par arrêté du 1er mars 2019, par l’article 182 de la loi de finances pour 2019.

• Chaudières à très haute performance énergétique (n'utilisant pas le fioul), dans la limite d'un plafond de 3 350 € par logement
• Pose de parois vitrées en remplacement d'un simple vitrage : crédit d'impôt de 15%, dans la limite d'un plafond de 670 € par fenêtre
• Pose d’équipements de chauffage utilisant des énergies renouvelables : crédit d'impôt de 30 % pour les ménages modestes
• Dépose d’une cuve à fioul : crédit d'impôt de 50 % pour les ménages modestes

Précisons que les ménages modestes sont ceux qui ne dépassent pas les ressources de l’Anah (Agence nationale de l’habitat), conformément au décret n° 2019-88 du 11 février 2019.

L'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts fixe la liste des équipements, matériaux et appareils éligibles au crédit d'impôt, les plafonds de dépense pour chacun d'eux, ainsi que les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis. Il est modifié par arrêté du 1er mars 2019.

Une actualité du Bofip-Impôts du 21 juin 2019 commente la prorogation jusqu'au 31 décembre 2019 de la période d'application du CITE et la modification de son champ et de ses modalités d'application.

L'Ademe développe les modalités du crédit d'impôt pour la transition énergétique 2019.

Les modalités en vigueur au 31 décembre 2018 s'appliquent aux dépenses payées en 2019 si un acompte a été versé en 2018.

Par ailleurs, l'article 23 de la loi de finances pour 2017 a supprimé la condition de ressources pour le cumul du CITE avec un éco-prêt à taux zéro au 1er mars 2016.

Le CITE a pris la suite du crédit d'impôt développement durable (CIDD), en vigueur jusqu'au 31 août 2014.

La qualification RGE des entreprises

Pour profiter du crédit d’impôt, les propriétaires doivent s’adresser à un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE), conformément au décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 sur l’éco-conditionnalité des aides à la rénovation énergétique.

L’inventaire des matériaux, appareils et équipements pour lesquels l’entreprise est soumise au respect de critères de qualification est fixée à l’article 46 AX de l'annexe III au code général des impôts.

Déclaration 2019 du CITE 2018

Les montants engagés pour vos travaux doivent être déclarés en même temps que vos revenus, donc l'année suivant le paiement des travaux, en conservant les pièces justificatives.

En 2018, la liste des équipements éligibles à été modifiée par arrêté du 30 décembre 2017 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts : une actualité du 6 juillet 2018 de la base fiscale Bofip-Impôts commente les mesures en vigueur en 2018.

CITE et prélèvement à la source

Les modalités de déclaration du CITE ne modifieront pas la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt. Le CITE est versé à l’été de l’année suivant le paiement des travaux, idem pour les travaux effectués en 2018.

Tous les crédits d'impôts en effet restent calculés sur la base des dépenses spécifiées dans la déclaration de revenus et versés avec une année de décalage : les crédits d'impôts ouverts au titre de 2018 seront versés à l'été 2019, ceux qui seront acquis en 2019 seront versés en 2020.

D’autre part, le CITE n'est pas concerné par l'acompte versé en janvier pour certains crédits et réductions d'impôts (garde d’enfants, emploi à domicile, hébergement en EHPAD, investissements locatifs, dons).

La rédaction.