Refaire sa clôture : quelles sont les règles à respecter ?

En France, les règles peuvent différer sensiblement selon les communes et tout peut se compliquer s’il existe une question de mitoyenneté avec un voisin qui peut s’avérer récalcitrant. A suivre, notre rappel des règles de choix et de construction de clôture avant de faire installer la vôtre ! 

Définir : la clôture, de quoi parle-t-on au juste ?

Présentation clôture

La clôture est un moyen visuel de délimiter le contour d’un terrain ou de votre propriété. Même si sur un plan, cette délimitation existe, elle n’est pas toujours très nette si l’on n’y ajoute pas un grillage ou toute autre forme de clôture. L’objectif est aussi d’éviter que vos animaux domestiques ou vos enfants n’aillent « déborder » sur le terrain du voisin si vous êtes proches, voire si vos maisons sont mitoyennes.

Cette délimitation peut se faire avec un mur, un muret surmonté d’un grillage ou d’une haie, de portes, de portails, de treillis, de palissades, de grilles et grillages, de herses ou barbelés, d’ouvrages à claire-voie.

Si le Code Civil – article 647 – stipule que vous avez le droit de clôturer votre propriété, il faut cependant respecter certaines règles particulières : 

• Type de matériaux à utiliser pour garantir l’esthétisme et assurer une continuité architecturale (voir auprès de votre Mairie) ;
• Hauteur de clôture réglementaire ;
• Respect des règles administratives de construction (déclaration auprès de votre service d’urbanisme, etc.).

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Clôture et voisinage

Si vous avez acheté récemment une maison dont le terrain n’a jamais été clôturé, il est bienvenu de vous présenter aux voisins et de les informer de vos projets de travaux. Si le respect de la taille règlementaire est assuré, ils ne devraient pas s’y opposer mais les prévenir avant de commencer l’installation permettra d’entretenir de bonnes relations de voisinage.

Démarches administratives avant l’installation d’une clôture ? 

S’informer auprès de votre mairie

Chaque commune édicte des lois et il faut s’assurer de connaitre la législation en matière de clôture dans votre commune.

Permis de construire ou pas ? 

Depuis 1986, il n’y a plus d’obligation de permis de construire mais vous devez cependant déposer une déclaration de travaux (document CERFA n° 10073*01) auprès des services techniques de votre mairie avant de faire installer votre clôture. Vous devez joindre à ce formulaire un plan de situation de votre terrain ainsi qu’un plan d’implantation du projet. Il faut aussi ajouter un croquis comportant les dimensions de la future clôture et les matériaux qui seront utilisés.

Quel délai pour obtenir un accord de la mairie ?

Le temps d’étudier le dossier, il faut en moyenne un mois dans les cas courants mais ce délai peut être porté à 2 mois s’il faut tenir compte d’autres accords, en particulier si votre maison est située sur un site classé ou aux abords d’un monument historique. 

Dans tous les cas, les travaux ne pourront commencer qu’après avoir obtenu l’accord de votre mairie.

Prévention de futurs litiges de voisinage

Avant de commencer vos travaux, vous devez également vérifier que ceux-ci ne vont pas occasionner une gêne pour vos voisins ce qui pourrait être le cas pour des voisins enclavés et occasionner par la suite des litiges pour « abus de droit ».

Les exceptions : clôtures ne donnant pas lieu à déclaration préalable de travaux

Certains types de clôtures ne nécessitent pas ce type de démarches administratives. Il s’agit : 

• Des clôtures naturelles, n’incluant pas d’ouvrages de séparation : haies vives ou encore fossés séparant le terrain ;
• Des clôtures faites d’ouvrages mais délimitant des espaces à l’intérieur d’une même unité foncière ;
• Des clôtures faites après demande d’autorisation d’urbanisme telle qu’un permis de construire, une autorisation d’installation, une autorisation de camping…
• Toute clôture prévue dans le cadre d’activités agricoles ou forestières (en veillant à respecter les règles en matières de servitudes, droit de passage…).

Quelles sont les règles à observer pour construire une clôture ? 

Les démarches administratives s’assortissent aussi de règles en matière de choix de clôture. Hauteur, matériaux, type de clôtures, doivent correspondre à certaines règles. Ces règles sont en lien avec le POS (Plan d’Occupation des Sols) ou le PLU(Plan Local d’Urbanisme). Là encore, n’hésitez pas à vous informer auprès de votre mairie.

Hauteur de clôture

L’article 663 du Code Civil concernant les clôtures stipule que celles-ci devront avoir une hauteur de 3,20 m maximum (ville de plus de 50 000 habitants) et de 2,60 m pour toutes les autres communes. Mais ajoutons que les communes peuvent ajouter leurs propres limites et réglementations afin d’harmoniser l’ensemble de l’urbanisme local et qu’il faut donc prendre la précaution de vous renseigner en mairie. 

Ensuite, il faut savoir que les types de clôtures différant entre elles, elles sont aussi soumises à des différences de législation dans certaines communes qui vont imposer une hauteur maximale pour un grillage qui ne sera pas la même que pour une haie ou encore pour les murs d’enceintes. 

Matériaux de clôture

Matériaux, couleurs et parfois type d’enduit peuvent être imposés dans certains documents d’urbanisme et selon les localités. Un conseil, mieux vaut attendre avant d’acheter votre clôture pour être sûr de choisir la bonne taille et les bons matériaux.

Si la Mairie est un interlocuteur privilégié pour toutes vos démarches, vous pouvez également vous adresser à d’autres organismes tels que : la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) et ses architectes conseils ou encore les CAUE (Conseils d’Architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement).

Concernant le bornage de votre terrain, il peut également être conseillé de faire appel à un géomètre.

Quelles sont vos responsabilités en cas de clôture mitoyenne ? 

Mitoyenneté : définition

Si vous avez un voisin proche, vous pouvez certainement apercevoir son jardin de l’autre côté de la clôture. Selon la définition du Code Civil (articles 653, 654, 661 et 663) un mur mitoyen est une séparation entre 2 terrains contigus. Le mur mitoyen appartient en commun aux 2 propriétaires. La mitoyenneté engendre une forme de copropriété. Elle s’applique aux murs mais aussi aux clôtures.

Droits et obligations liés à la mitoyenneté d’un mur ou d’une clôture

Si tout va bien et que les rapports entre voisins se passent bien, il est possible de s’entendre pour mettre en place une clôture mitoyenne en en partageant les frais. Mais il existe d’autres circonstances qui entrainent la propriété exclusive par un seul propriétaire : 

• La prescription acquisitive : pour une personne copropriétaire d’un mur privatif sur une durée de 30 ans ;
• L’acquisition forcée : l’un des deux propriétaires demande à l’autre de lui céder la mitoyenneté de son mur privatif (moyennant remboursement de certaines dépenses) ;
• La clôture forcée : elle s’applique exclusivement dans les villes et pour les maisons, les jardins ou les cours. Il s’agit de contraindre le voisin à installer un mur ou une clôture mitoyenne.

A savoir : l’entretien de cette partie mitoyenne se fera par les deux propriétaires. Si vous devez nettoyer un mur ou réparer un grillage, vous devez vous concerter avec votre voisin et partager les éventuels frais d’entretien. 

Litiges de voisinage sur une clôture

Si l’un des propriétaires s’estime lésé et que l’entente amiable n’est pas possible, il peut saisir le Président du Tribunal de Grande Instance. Les litiges peuvent survenir en cas d’abus de droit : construction d’une clôture entrainant une gêne pour le voisin, mise en place d’un mur mitoyen quand le voisin exprime son désaccord, etc.

Si les magistrats tentent de trouver un accord entre les parties, il peut aussi arriver qu’un chantier de construction de clôture soit frappé de démolition.

Installation d’une clôture électrique : les règles particulières

Si l’installation d’une clôture est très réglementée, il faut savoir que choisir d’installer une clôture électrique est soumis à des règles encore plus strictes. Pourtant, dans certaines circonstances, la clôture électrique est indispensable (exemple : empêcher la fuite des animaux dans un pâturage ou bien prévenir l’intrusion d’animaux extérieurs nuisibles). 

Mais les clôtures électriques peuvent entrainer des accidents et le législateur a dû apporter des conditions d’utilisation très strictes dans ce domaine. 

Conditions requises

Avant de faire installer votre clôture électrique, vous devez impérativement : 

• Faire une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. Comme pour une clôture ordinaire, cette déclaration est obligatoire, mais sachez que vous devez aussi joindre un certificat d’homologation du matériel dans le cadre d’une clôture électrique.
• Ajout de panneaux de signalisation obligatoire. Pour éviter les accidents avec les passants, la loi stipule que vous devez mettre une signalisation visible au moyen de panneaux de 10x20 centimètres sur fond jaune. Ces panneaux doivent comporter sur les deux faces la mention ‘clôture électrique’ (lettres noires, 25 mm de hauteur). Il faut insérer ces panneaux sur la clôtures au maximum tous les 50 m ;
• L’alimentation de la clôture électrique ne doit jamais se faire via le réseau de distribution ni par branchement direct sur toute source d’énergie extérieure.

Quel budget pour l’installation d’une clôture sur mon terrain ? 

Les coûts peuvent varier considérablement selon les circonstances et notamment : 

• Règles d’urbanisme locales qui seront applicables à votre clôture,
• Matériaux utilisés (vérifier au préalable qu’ils sont autorisés) ;
• Taille de la clôture (vérifier la réglementation locale) comprenant la hauteur mais aussi la longueur en fonction de la taille du terrain ; 
• Mitoyenneté ou clôture privative ? (dans le cas de la mitoyenneté, vous pouvez partager les frais avec votre voisin) ;
• Dépose de l’ancien s’il s’agit de changer une vieille clôture et de tout refaire à neuf ;
• Etc.

Sachez aussi que, si vous prévoyez d’installer une clôture dans une habitation construire depuis plus de deux ans, vous pourrez bénéficier d’un taux de TVA réduit (sauf haies vives). 

Il sera donc indispensable de faire établir un devis auprès d’un ou plusieurs professionnels afin d’anticiper sur votre budget travaux.