Peut-on repeindre sa maison sans contraintes ?

Repeindre sa façade est une opération très encadrée par la législation, même si vous êtes propriétaires. Découvrez les encadrements légaux qui vous concernent. 

Repeindre sa maison : des lois strictes

Modification de l’aspect extérieur

Si vous êtes propriétaires et que vous souhaitez repeindre votre façade, des lois strictes en matière d’homogénéité urbaine vont vouscontraindre. En effet, surtout enmétropole, pour que l’ensemble architectural soit uniforme, des lois contraignent les rénovations de façade. Les teintes, les revêtements et les couleurs ne peuvent être choisis à la légère. 

Avant d’entamer les travaux, vous devez donc avertir votre mairie en déposant une demande de déclaration de travaux. La mairie est la garante de l’harmonie du paysage et du style architectural local. 

Avant de détailler les procédures, les interdits et les délais qui vont encadrer votre projet sur votre façade extérieure, voyons d’abord les autres travaux extérieurs qui nécessitent ou non une autorisation d’urbanisme :

• Les travaux d’entretien ou de réparation qui ne modifient pas l'aspect extérieur de votre maison, ne sont soumis à aucune autorisation. Cela concerne la remise en l’état ou la réparation d’une toiture, le remplacement des portes et des fenêtres, le remplacement d’une gouttière ou d’une cheminée. Ainsi, la délimitation entre travaux que vous devez déclarer auprès de votre mairie, et ceux qui n’en ont pas besoin, se base sur la modification ou non de l’aspect extérieur.
• Lors de travaux d’extérieurs, une autorisation est nécessaire si l’aspect extérieur s’en trouve modifié, ils sont alors soumis à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire, selon leur ampleur et leurs caractéristiques.

Je souhaite recevoir un devis gratuit pour des travaux de peinture 

Quels travaux nécessitent une démarche ?

C'est également le cas pour les travaux d'agrandissement et les constructions nouvelles. Toujours suivant la même logique, la construction d’une véranda a pour conséquence de modifier l’aspect extérieur de votre maison. Une déclaration préalableou une demande de permis de construire est nécessaire, selon l'ampleur de la construction. 

La juridiction est également fluctuante concernant la construction d'une terrasse : il ne vous sera pas nécessaire de faire en mairie une déclaration si vous aménagez une terrasse extérieure de plain-pied, c'est-à-dire non surélevée ou très faiblement surélevée. 

En revanche, les terrasses nécessitant une surélévation sont soumises à un permis de construire. En l'absence de précision légale et administrative sur le caractère significatif ou non d'une surélévation, il est préférable de consulter le service de l'urbanisme de votre commune avant de commencer les travaux. 

Par ailleurs, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger le propriétaire d'un immeuble à réaliser un ravalement de façade au moins 1 fois tous les 10 ans. Si l'obligation de ravalement de façade n'est pas respectée à cette fréquence, il peut être exiger du propriétaire qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an. Sans action du propriétaire dans ce délai, la mairie peut faire exécuter le ravalement de façade à sa place. Le propriétaire devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d'une amende de 3 750 euros. 

Le ravalement de façade, contrairement au fait de repeindre, ne fait l’objet d’aucune formalité, sauf dans des cas de figure bien précis que nous verrons juste après.

Les démarches pour repeindre sa façade

La déclaration préalable

Revenons au fait de repeindre votre façade. Il vous faut donc déposer une déclaration préalable de travaux auprès de votre mairie. La déclaration préalable fait ensuite l’objet d’un délai d’instruction d’un mois à partir de la date du dépôt de la déclaration préalable. 

Dans le mois suivant le dépôt de votre déclaration préalable, l'administration peut, par courrier, vous notifier un délai supplémentaire de 1 ou 2 mois. La mairie peut également vous réclamer des pièces manquantes si votre dossier est incomplet. Vous aurez alors 3 mois pour le compléter. 

Le délai d'instruction démarrera quand votre dossier sera complet. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande préalable sera considérée comme rejetée. 

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la déclaration préalable, un extrait de la déclaration préalable précisant les caractéristiques essentielles du projet est affiché en mairie. Cet affichage est maintenu pendant toute la durée de l'instruction du dossier. Si vous n’êtes notifié d’aucun délai supplémentaire lors de votre délai d’instruction et que vous avez déposé votre demande préalable depuis plus d’un mois, le silence de l’administration vaut décision de non-opposition. C’est-à-dire que si vous n’avez pas de nouvelle au bout d’un mois, votre projet de travaux est considéré comme accepté. 

Si vous le souhaitez, sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous disposez ainsi d'une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances…). 

Je souhaite recevoir un devis gratuit pour des travaux de peinture 

Les autres cas de figure

Outre l’acceptation pure de votre projet, la mairie peut accepter votre demande de travaux avec prescriptions. Si la mairie a des réserves, elle prend un arrêté assorti de prescriptions. Il précise les motivations de la décision et indique les voies et délais de recours. Vous devez alors exécuter les travaux en respectant ces règles imposées. 

Enfin, la mairie peut également refuser votre projet, prenant dès lors un arrêté d’opposition. Ce dernier doit être motivé et préciser l'intégralité des motifs justifiant la décision d'opposition, notamment les absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires. Cet arrêté vous est notifié par lettre RAR (Recommandé avec Avis de Réception). 

Dans les 2 mois qui suivent sa réception, vous pouvez adresser, à la mairie, unrecours gracieux pour lui demander de revoir sa position. Elle a 2 mois pour vous répondre. L'absence de réponse signifie que votre demande est rejetée.

Les autres prérequis

L’accord des Architectes des Bâtiments de France 

Si vous souhaitez repeindre votre façade (cela vaut ici pour le ravalement de façade), vous devez également vous assurer que l'accord des Architectes des Bâtiments de France n’est pas nécessaire. Ce dernier est, en effet, un impératif si votre maison est classée au titre des monuments historiques, si elle figure à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, ou si elle se situe dans le périmètre délimité d’un bâtiment classé ou inscrit à l’inventaire. 

À défaut de périmètre délimité, seuls les travaux sur les immeubles situés dans le champ de visibilité d’un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci sont soumis à l’accord de l’ABF. En effet, dans ce cas bien précis, c’est bien l’association des Architectes des Bâtiments de France qui est décisionnaire et qui vous enverra, de concert avec votre mairie, des lettres recommandées pour exiger de vous de régulariser la situation. 

Si vous avez, par exemple, repeint vos volets dans une couleur qui ne correspond pas, selon eux, à l’équilibre esthétique du bâtiment classé qui vous avoisine, vous encourrez un procès-verbal d’infraction qui sera transmis au procureur de la République. Pour vous éviter ce type d’ennuis, il vous faut consulter le Plan Local d'Urbanisme (PLU). 

Le Plan Local d’Urbanisme 

Il s’agit d’un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, regroupe un ensemble de stratégies et de textes destinés à développer un projet d’aménagement de développement. Il comporte un ensemble de stratégies à mettre en place pendant les 10 à 15 années qui suivent la publication du PLU. 

Ce document répond au code de l’urbanisme. Vous pouvez consulter le PLU à la mairie de votre ville et bénéficier de la présence du service chargé de l'urbanisme afin que ce dernier vulgarise les éléments souvent techniques du PLU. Au préalable, prenez contact avec la mairie pour connaître les heures d'ouverture ou réserver un rendez-vous. 

En outre, le PLU est disponible en ligne pour les communes qui disposent d'un site Internet. Cela vous évite de vous déplacer. Il suffit de se rendre dans l'espace dédié à l'urbanisme de la ville et d'accéder à la version numérique du PLU. Les grandes villes comme Paris disposent d'un espace cartographique pour faciliter vos recherches. C’est ce même document qui régit la couleur et l’aspect des façades des maisons des communes. 

Je souhaite recevoir un devis gratuit pour des travaux de peinture 

Commencer à repeindre sa façade 

Une fois que vous vous êtes renseigné les aspects administratifs de l’esthétique urbaine qui vous concernent, vous pouvez réaliser la peinture de la façade en fonction de vos recherches. 

Réaliser la peinture d’une façade permet de lui rendre son apparence initiale. Ce qui est essentiel au bout de plusieurs années (souvent tous les dix ans) puisque votre façade est victime des intempéries et de la pollution. 

Vous pouvez réaliser cette opération par vous-même si vous avez les compétences techniques et que vous souhaitez un budget minimum, ou vous pouvez faire appel à un artisan professionnel. Pour trouver l’artisan le plus qualifié pour répondre à vos besoins, faites appel à helloArtisan. HelloArtisan se chargera, pour vous, de trouver des professionnels de confiance et de grande expertise pour réaliser sereinement vos travaux.