Projet de Loi Climat et Résilience : la place du logement et du secteur du bâtiment

Sur demande de l’ancien Premier Ministre Edouard Philippe, une Convention citoyenne pour le climat est formée en octobre 2019. Regroupant 150 citoyens tirés au sort parmi la population française, son objectif primordial est de proposer des initiatives pour réduire d’au moins 40% les émissions de gaz à effet de serre nationales d’ici 2030, par rapport à 1990. 

C’est en juin 2020 que la Convention publie son rapport, concentrant 149 propositions. Une part de ces projets de loi portant sur la lutte contre le dérèglement climatique sont regroupés sous la coupole de la loi Climat et Résilience. Le Gouvernement présentait le 10 février dernier le projet de loi Climat et Résilience et le déposait à l’Assemblée Nationale le même jour, sous la forme d’une loi ordinaire. Le 16 février une commission spéciale se réunissait et un mois plus tard, le 16 mars, le projet de loi est adopté par l’Assemblée nationale. 

Un texte pas assez fort

De nombreuses critiques ciblaient cette loi, notamment de la part des membres de la Convention Citoyenne, qui lui reprochaient un manque d’ambition et une réduction des mesures initiales qu’ils avaient proposés, en bref un texte pas assez fort. En effet, parmi les mesures qui seront effectivement prises, seules quatre auront un impact véritable et permettront d’économiser plus d’un million de tonnes d’équivalent de dioxyde de carbone d’ici 2030, selon le Haut Conseil pour le Climat (HCC). Il s’agit de l’extension des zones à faible émission, de la taxe sur les engrais azotés, de la lutte contre l’artificialisation des sols et de l’interdiction de louer des passoires thermiques. 

On voit ici que cette dernière mesure concerne le secteur du bâtiment, une initiative qui fait sens quand on sait que ce secteur est une source immense de pollution. Le bâtiment est à l’origine de l’émission nationale de 25% des gaz à effet de serre. Au sein de la loi Climat et Résilience, le titre IV concerne plus spécifiquement le bâtiment, qui a déjà dû faire face à des changements post-Covid. Nous vous proposons d’expliciter son contenu et les réactions entourant cette annonce.

Climat et Résilience, les origines du projet et ses ambitions

Les 14 et 15 mars derniers, une commissions spéciale en charge du projet de loi adoptait le Titre IV et l’ensemble des articles relatifs au logement. L’origine de ce projet de loi remonte au Grand débat national qui a mis en lumière la volonté des français de prendre une part plus significative dans une transition écologique plus juste. 

Le Président de la République créait la Convention citoyenne pour le climat pour répondre à cette demande, un agrégat de cent cinquante citoyens tirés au sort qui se sont retrouvés neuf mois durant à travailler, avec des experts, à réduire les émissions de gaz à effet de serre nationales de manière drastique. Le Président de la République s’engageait alors à mettre en place 146 des 149 propositions qui ont été adoptées par la Convention, dans des conditions cependant amoindries par rapport aux textes de départ. 

C’est au ministère de la Transition écologique et au Gouvernement qu’il incombe alors de conduire les travaux nécessaires à leur mise en œuvre par voie réglementaire, législative ou toute autre modalité adaptée. Ce projet de loi vise à accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire, une initiative voulue par l’Accord de Paris sur le Climat. 

Un chapitre consacré aux problématiques logement

Il a l’ambition d’entraîner et d’accompagner tous les acteurs dans cette indispensable transition, les professionnels et particuliers du bâtiment au premier rang. C’est pour cette raison qu’un Titre entier est consacré exclusivement aux problématiques du logement, contenant cinq chapitres différents, eux-mêmes remplis d’articles différents. 

En effet la loi s’engage à accompagner les entreprises sur la voie de la décarbonisation des modes de production, mais aussi à faire de même pour les citoyens afin de les guider vers une société plus respectueuse de l’environnement. C’est dans cette optique que l’Assemblée Nationale validait la création du délit d’écocide parmi les dernières mesures du projet de loi climat. 

Le vote global est très attendu le 4 mai 2021, il permettrait dès lors de punir pénalement parlant « les atteintes les plus graves à l’environnement au niveau national », celles de ceux qui ont des dommages « graves et durables », aux répercussions de plus de dix ans. On voit encore une fois que les descriptions sont vagues et même considérées laxistes par certains écologistes. 

La loi Climat et Résilience se propose donc une transformation du modèle français et une évolution des mentalités concernant les modes de consommation, de nutrition, de production et de déplacement. C’est ainsi que le projet se décline en 6 Titres différents : consommation, production et travail, déplacements, logement, alimentation, évolution du droit.

Climat et Résilience, ce que la loi prévoit pour le logement

La section du logement s’étend des articles 39 à 50, dont le premier concerne l’efficacité énergétique. Il acte juridiquement le classement des « bâtiments ou partie de bâtiments existants à usage d’habitation » par seuils d’efficacité énergétique. Les bâtiments à consommation d’énergie excessive correspondent aux étiquettes « classe G » et « classe F », et logiquement les bâtiments très performants sont en « classe A ». 

Ainsi tout espace habitable à la vente, et catégorisé selon ces étiquettes les plus négatives, doit réaliser un audit énergétique qui sera communiqué. Il devra inclure des propositions de travaux dont l’objectif est d’atteindre des seuils de performance énergétique supérieurs. À titre théorique devront être stipulés l’impact sur la facture d’énergie des travaux proposés. 

Cette mesure est utile pour le propriétaire qui peut alors se faire une idée sur l’ordre de grandeur des coûts de l’opération, et prendre connaissance des différentes aides étatiques à son service pour qu’il puisse alléger la charge économique de ces travaux à bénéfices énergétiques. Pour l’ensemble du parc immobilier d’habitation collective construit avant le 1^er janvier 2013, il doit se plier à un diagnostic de performance renouvelé ou mis à jour au minimum tous les dix ans, idéalement réalisé par des prestataires RGE. 

La location de passoires énergétiques interdite

De plus, l’interdiction de la location des logements énergivores de catégorie F et G, a été validée. Cette interdiction est la mesure forte du texte et devra s’opérer par étapes. En effet cette interdiction concernerait 1,7 million de locataires et devra donc progressivement s’implanter dans les modes de fonctionnement. La première étape sera en application un an après la promulgation de la loi, il s’agira pour les bailleurs des biens les plus énergivores (étiquettes G et F) de ne plus pouvoir augmenter leur loyer lors d’un renouvellement de bail ou d’une nouvelle location. 

Cette initiative est déjà en vigueur aux logements en zones tendues, mais sera donc étendue à l’ensemble du territoire en 2023. Ensuite, à partir de janvier 2028, l’interdiction concernera tous les logements avec une consommation énergétique supérieure à 330 kWh. À terme les bailleurs, en plus d'être dans l'obligation de proposer un logement décent, ne pourront donc plus louer leurs biens énergivores, une mesure forte mais encore bien loin de la proposition initiale de la Convention Citoyenne.

Des attentes parfois lésées

La Convention citoyenne pour le Climat, dont les travaux ont initialement servi de base au projet de loi, proposait initialement d’imposer en 2030 cette obligation de rénovation à tous les logements en copropriété, logements sociaux et maisons individuelles classés F ou G. Cependant cet ensemble impliquerait la question du financement des travaux de rénovation pour près de 4,8 millions de logements énergivores, un effort économique qui serait difficilement soutenable et long à amortir. La décision a donc été arrêtée aux bailleurs. 

Face à plusieurs de ces désillusions seront mis en place des guichets qui proposeront un service indépendant d’information, de conseil et d’accompagnement des maîtres d’ouvrage privés, qu’ils soient propriétaires ou locataires. Ces conseils seront gratuits et personnalisés et permettront aux ménages d’élaborer un projet de rénovation énergétique avec les bons partenaires professionnels. Cette initiative est décrite officiellement de la sorte : 

« La mission d’accompagnement comprend un appui à la réalisation d’un plan de financement, à la réalisation et à la prise en main des études énergétiques réalisées, ainsi qu’une assistance à la prospection et à la sélection des professionnels compétents». 

En tout et pour tout l’interdiction de location devra concerner, sur une période de 10 ans, 1,8 million de logements qui seront dès lors interdits à la location. Cette mesure a également l’ambition de s’étendre aux logements plus performants de la catégorie E en 2034. Cependant, nombreuses sont les voix qui critiquent l’obligation légale que représente la mesure. En effet, l’interdiction de louer des passoires thermiques n’est valable que si le locataire porte plainte contre le bailleur, un réflexe difficile à adopter qui devra d’abord passer par un mécanisme de conciliation avant de passer devant un juge. Les défenseurs de l’interdiction mettent en exergue que le mécanisme légal sollicitera la responsabilité du bailleur à mettre en location un logement décent. Reste à prouver que les locataires en situation irrégulière iront bien porter plainte, ce qui n’est pas sûr du tout. 

Rappelons que l’ambition gouvernementale est d’atteindre un parc immobilier bas carbone d’ici 2050, pour l’ancien comme le neuf, en totalisant une moyenne de performance énergétique de niveau B. À l’heure où le secteur du bâtiment, bureaux inclus, compte pour un quart des émissions nationales de carbone et qu’un logement sur six est qualifié de passoire thermique, nombreuses sont les voix qui tiennent pour insuffisantes les mesures prises pour le logement par la Loi Climat et Résilience.