L’assurance dommage ouvrage, c’est quoi ?

Si vous avez prévu de faire des travaux de rénovation ou des travaux de construction, la souscription à une assurance dommage ouvrage peut être obligatoire. Cette assurance va concerner tous types de travaux qui interviennent sur le gros œuvre de votre logement. Si un problème apparaît, même après la fin du chantier, vous serez couvert par votre assurance. Quand et comment souscrire une assurance dommage ouvrage ? Quelle est sa durée de validité ? On fait le point.

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L’assurance dommage ouvrage : c’est quoi ? 

Quels travaux sont concernés ? 

Lorsque vous envisagez de faire des travaux qui vont toucher au gros œuvre et à la structure de votre habitation, vous devez prendre impérativement une assurance dommage ouvrage. Cela pourra concerner notamment : 

• les travaux de construction : la construction touche forcément au gros œuvre et dans ce cas, aucun doute, il vous faut une assurance D.O. ;
• certains travaux de rénovation : pour ce type de travaux, il n’est pas toujours nécessaire de prendre une assurance D.O., mais si vous envisagez de toucher à la structure de la bâtisse, il devient obligatoire de prendre une assurance dommage ouvrage. Par exemple, si vous modifiez certaines cloisons et notamment lorsque vous abattez un mur porteur, vous devrez prendre une assurance dommage-ouvrage.
• les travaux destinés à ajouter une extension(véranda, surélévation et ajout d’un étage, par exemple) sont aussi des cas où l’assurance D.O. est obligatoire.

A retenir : lorsque des travaux, quels qu’ils soient, mettent en cause la solidité de la structure, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. Les principaux litiges qui peuvent être découverts après des travaux en rénovation ou en construction sont par exemple : les murs fissurés, les infiltrations d’eau, ou encore des dégâts sur la charpente. 

Quels sont les principaux avantages de l’assurance dommage ouvrage ? 

En cas de problèmes sur la structure, et même après la fin du chantier, l’assuré peut contacter son assureur pour lui signifier le litige. L’assureur dédommage alors directement l’assuré sans avoir à rentrer dans une longue procédure pour rechercher la responsabilité d’un ou plusieurs intervenants sur le chantier. L’assuré est donc indemnisé très rapidement.

De son côté, l’assureur fait jouer la responsabilité décennale du constructeur pour se faire rembourser à son tour. Pour cette partie du dossier, la procédure peut être bien plus longue et prendre des mois, voire des années ! 

L’assuré obtient donc un remboursement bien plus rapidement s’il a pris la précaution de souscrire une assurance dommage ouvrage pour ses travaux.

Quelle est la durée de vie d’une couverture dommage ouvrage ? 

La garantie dommage ouvrage va prendre effet un an après la date de réception des travaux par le client ou « période de parfait achèvement ». En effet, dans ce laps de temps, le client est couvert par la garantie construction. 

Lorsque la garantie construction n’a plus cours, le client est couvert alors par l’assurance D.O. et ce, pour une période de 10 ans. D’ailleurs, s’il décide de vendre sa maison avant l’achèvement de cette période de 10 ans, le prochain acquéreur pourra encore faire jouer l’assurance D.O. s’il constate des problèmes liés aux travaux. 

Au final, l’assurance dommage ouvrage se termine en même temps que la couverture décennale. 

Comment se passe la demande d’indemnisation pour une assurance D.O. ? 

Si vous constatez un problème d’infiltration d’eau ou des fissures dues à des malfaçons, et si ces observations se font dans les dix ans suivant les travaux, la procédure consiste à en informer l’assureur qui pourra dépêcher un spécialiste pour faire une expertise sur place. Votre demande doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception.

Selon l’expertise, vous pouvez obtenir une réponse sous 60 jours, si le montant évalué pour les dommages dépasse 1 830 euros.

L’examen approfondi mené par l’expert, conduit ensuite l’assureur à proposer une indemnisation : il a 90 jours maximum pour envoyer cette proposition à son assuré.

Pour des montants inférieurs, la procédure est plus rapide. Lorsque l’état des dégâts est estimé à une somme inférieure à 1 830 euros, vous pourrez obtenir une réponse avec proposition d’indemnisation dans un délai de 15 jours seulement.

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Quand prendre une assurance dommage ouvrage ? Est-elle obligatoire ?

A quel moment souscrire à l’assurance D.O. ?

Il faut avoir formalisé le dossier avant le début du chantier impérativement. 

L’assurance D.O. est-elle obligatoire ? 

La réponse est oui : dans les cas de construction, de rénovation ou d’extension de maison, dans la mesure où ces travaux vont toucher à la structure du bâtiment. 

C’est ce que stipule clairement le Code Civil indiquant également que toute personne qui démarre un tel chantier sans être couvert par une assurance D.O. s’expose à des sanctions pouvant aller parfois jusqu’au pénal.

D’ailleurs, si vous devez faire un emprunt pour financer vos travaux, vous constaterez que les banques ont tendance à demander la souscription de cette assurance obligatoire pour débloquer les fonds. 

Si vous avez envie de tenter de faire les travaux sans souscrire cette assurance, vous pourrez rencontrer des problèmes par la suite si vous avez des travaux à financer en cas de malfaçons. En outre, si vous projetez de vendre votre bien, vous rencontrerez de grosses difficultés si vous ne pouvez présenter cette assurance à votre futur acquéreur. 

Le Code Civil est encore plus clair sur cette obligation en stipulant que la non-souscription de cette assurance peut donner lieu à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros et/ou d’un emprisonnement de 6 mois du contrevenant. 

Exemples de sinistres couverts par l’assurance dommage ouvrage

Rappelons que les travaux couverts par l’assurance D.O. concernent le plus souvent la structure même de la bâtisse et toute sorte de malfaçons pouvant entraîner la perte de solidité de la construction. 

Ces malfaçons, vont, dans des cas extrêmes rendre la maison inhabitable (exemple : problème sur la charpente ayant entraîné l’effondrement du toit et rendant l’habitation du logement impossible). 

On trouve également d’autres sinistres qui découlent de malfaçons sur la structure ou l’ossature : infiltrations d’eau, fissures des murs, qui entraînent le plus souvent la démolition de la partie concernée pour pouvoir remettre tout en parfait état (exemple : des infiltrations provenant de canalisations encastrées qui vont nécessiter de gros travaux pour être remises en état).

Une fois indemnisé, le client pourra faire refaire les travaux nécessaires. Mais attention, il s’agit d’utiliser les indemnités dans ce but et non pour d’autres travaux. Sachez que l’assureur pourra vous demander de lui présenter des justificatifs pour le montant des travaux de réparation que vous aurez fait réaliser. 

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