Location saisonnière : les bailleurs doivent payer des droits d'auteur
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Les locations saisonnières : qui sont les concernés ?
C'est quoi la location saisonnière ?
Pour commencer, définissons qui sont les concernés par cette annonce : les propriétaires de locations saisonnières. La location saisonnière, également connue sous le nom de meublé de tourisme, est la mise à disposition contre paiement d’un bien meublé pour une courte ou moyenne durée. Cette location est régie par le Code du tourisme et non par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Le Code du tourisme le définit de la sorte : « des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ». Cette location se distingue donc par sa durée éphémère et son fonctionnement plus souple. Ce type de location est considéré comme une activité commerciale puisque le propriétaire en tire une rente. Par ailleurs, le propriétaire d'un logement meublé de tourisme doit préalablement le déclarer en mairie, sous peine d'amende. Le logement est ainsi répertorié par la commune et le propriétaire obtient un numéro d'enregistrement qui devra obligatoirement figurer sur l'annonce de location.
Les rapports de location
Le propriétaire comme le locataire ont tous deux des droits et des devoirs vis-à-vis du bien immobilier. Ainsi par exemple le locataire se doit de garder les lieux en bon état pendant son séjour, il ne peut héberger plus de personnes que prévu sur le bail et se doit d’être assuré. Le locataire doit également se plier aux interdits légaux que le propriétaire veut faire appliquer, comme par exemple la loi Warsmann de 2012 qui permet au propriétaire d’interdire expressément au locataire de ramener des animaux de compagnie dans le domicile. De son côté, le propriétaire doit aussi se plier à des règles. Le propriétaire se doit d’entretenir son bien afin qu’il corresponde le plus précisément possible à l’annonce qui en est faite. Un locataire qui se sent victime de publicité mensongère sera d’ailleurs en droit d’exiger une réduction du loyer si les preuves suffisantes sont apportées. Le propriétaire ne peut pas non plus pénétrer dans son domicile sans l’assentiment du locataire qui s’y trouve. Hormis ces règles, qui tiennent du bon sens, il existe aussi une obligation pour le propriétaire qui reste moins connue : la contribution obligatoire à l’audiovisuel public.
La contribution à l’audiovisuel public
En effet, si les propriétaires de location saisonnière mettent à disposition de leurs clients des appareils de réception de télévision, ils sont tenus de s’acquitter de la redevance télévisuelle. Du moins c’était le cas jusqu’en 2022, la redevance télévisuelle a en effet été supprimée. La démarche de la Sacem(Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique) s’appuie pourtant sur le même principe et repose sur une parfaite légalité. La requête se base sur le code de la propriété intellectuelle et sur plusieurs jurisprudences qui précisent qu’un hébergeur doit payer des droits d’auteur à la Sacem lorsque son établissement « met à disposition de ses clients des moyens de diffusion permettant la réception de programmes de télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux ». Donc, dans la mesure où un locataire peut écouter dans le domicile qui est mis à sa disposition de la musique grâce à un téléviseur, un poste de radio ou un lecteur CD, l’hébergeur doit obligatoirement payer des droits d’auteur à la Sacem.
La réclame de la Sacem
S’acquitter des droits d’auteur, quel montant ?
Les propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes et résidences secondaires qui mettent leurs biens en location saisonnière se voient alors réclamer par la Sacem le montant de 223,97 euros TTC (soit 198,01 euros hors taxe) pour s’acquitter des droits d’auteur. La Sacem estime en effet qu’elle est en droit d’exiger des droits d’auteur en cas de sonorisation forcée d’un espace recevant du public ou lors de la réception d’un signal retransmis sur une télévision ou un poste de radio d’un hébergèrent : elle applique ici le second cas de figure. Notons cependant que des remises peuvent être appliquées lors du paiement de ces droits d’auteur. Une remise de 20% est prévue pour les propriétaires de biens qu’ils mettent en location saisonnière, si ces derniers contactent la Sacem et s’acquittent des droits d’auteur avant que la Sacem ne leur ait envoyé le courrier. De plus, les hôtels de tourisme qui ont une activité n'excédant pas neuf mois, bénéficient d'un abattement de 25 % sur le montant de la contribution. Cette minoration s'applique aussi aux villages de vacances, auberges collectives, résidences de tourisme, villages résidentiels de tourisme, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, refuges de montagne, aux habitations légères et résidences mobiles de loisir et terrains aménagés (camping, caravanage, parcs résidentiels de loisir).
Les contestations suscitées par l’annonce
Beaucoup de propriétaires considèrent la requête de la Sacem comme une taxe déguisée ou un montant qui à pour but de remplacer la redevance télévisuelle qui vient de disparaître. Les défauts de paiement sont sanctionnés par la Sacem par une relance de « mise en conformité juridique » précisant la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires refusant toujours de payer risquent une amende pouvant atteindre jusqu'à 300 000 €. Mais dans les faits ce risque est minime puisque les bailleurs qui souhaitent se soustraire au paiement doivent attester sur l’honneur avoir retiré leurs équipements de transmission. Dans la mesure où les agents de la Sacem ne peuvent pas entrer dans une location saisonnière sans l’autorisation du propriétaire, et qu’aucune sanction ne peut être prise sans preuves, le paiement peut être évité. Si vous prenez les devants et que vous réglez vos frais à la Sacem avant qu’elle ne vous l’exige, vous disposerez par ailleurs de 20% de remise. Vous serez alors amenés à payer un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe, mais vous pourrez conserver la remise chaque année où vous reconduisez votre contrat.
Un obstacle à la mise en location ?
Réussir son investissement locatif
L’obligation de payer les droits d’auteur ne doit pourtant pas vous empêcher de mettre votre bien immobilier en location, que ce soit pour une période donnée ou à l’année. La mise en location est une opération intéressante, qui nécessite seulement de bons procédés pour sa bonne réussite. Quelques étapes importantes sont à respecter par les propriétaires bailleurs pour s’assurer d’avoir des demandes nombreuses et ainsi éviter de garder leur investissement vide trop longtemps. La première est la plus évidente, c’est de proposer un bien attractif, un propriétaire étant tenu par la loi du louer un bien salubre et décent. Les propriétaires qui louent des biens indécents sont communément appelés des marchands de sommeil, des propriétaires peu scrupuleux qui mettent sur le marché des logements indécents, insalubres et qui ne cherchent pas à améliorer l’habitation pour les locataires. Ces propriétaires sont passibles de sanctions. Pour rendre votre bien plus attractif, attirant les potentiels locataires et permettant d’augmenter le loyer, les travaux de rénovation énergétique sont tous désignés.
Fixer le prix du loyer
Concernant la fixation de votre loyer, prêtez une attention particulière à la législation qui régit votre zone géographique puisque la loi d’encadrement des loyers est appliquée dans les zones tendues. L'encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité). Au total, il existe 1 149 communes réparties sur 28 agglomérations qui ont le statut de zone tendue. Cela représente près de 4,6 millions de logements. Sur ces territoires, des règles spécifiques destinées à fluidifier le marché locatif sont appliquées. En effet, la demande pour ces biens immobiliers étant largement supérieure à l’offre, les prix des biens pourraient indéfiniment grimper, excluant de plus en plus de monde du marché. C’est donc pour y remédier que les zones tendues sont régies par le principe de fixation des loyers.
Les travaux de rénovation énergétique
Dans ces zones, des travaux d’amélioration énergétique vous permettront de majorer le loyer, et de rester dans les offres compétitives. Pour réaliser vos travaux de rénovation énergétique, c’est-à-dire des opérations de rénovation qui vont améliorer les performances énergétiques de votre logement en réduisant son empreinte carbone, faites appel aux services d’Helloartisan. Helloartisan vous met à disposition des guides pour trouver de l’inspiration pour vos travaux, et se chargera ensuite de vous envoyer plusieurs devis de professionnels de confiance près de chez vous. Enfin, un expert travaux vous accompagnera de A à Z et se porte garant pendant toute la durée de votre chantier. La rénovation énergétique des particuliers s’inscrit par ailleurs dans la volonté étatique de baisser les émissions de dioxyde de carbone, vous permettant de profiter d’aides pour financer vos travaux. Pour tous les ménages et tous les types de revenus il existe des aides pour financer vos opérations d’isolement de votre logement, vos changements de chaudière ou pour assumer une partie de vos factures d’énergie.
